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Couverture santé: les grands principes de l’accord national interprofessionnel

Focus sur les grands principes du volet couverture santé de l’ANI avec Henry Mathon, DG de la mutuelle Prévifrance.

Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux signaient  l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi. Celui-ci comprend des mesures relatives à la généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés du secteur privé. Henry Mathon, directeur général de la mutuelle Prévifrance, dont 90% des clients sont des PME, présente à Business & Marchés les enjeux de ce texte.

« L’ANI, qui est composé de 27 articles, dont l’article 1 traite du sujet de la protection sociale, est inspiré d’un mode de fonctionnement à l’allemande, où les partenaires sociaux, agissant en acteur économiques et sociaux responsables et matures définissent un corpus  de règles visant à définir la flexisécurité à la française, ou encore la sécurisation de l’emploi. Ces initiatives émanant des partenaires sociaux ont été ensuite transposées en loi par voie parlementaire, en reprenant tout ou partie du contenu des discussions.  L’ANI s’inscrit dans une volonté de démontrer une réforme du dialogue social entre les syndicats d’employeurs et de salariés, où une intervention majeure du législateur pour définir le contenu serait la conséquence d’un échec des négociations entre les partenaires sociaux.

Concernant le sujet de la complémentaire santé, les parties et le législateur ont validé le fait qu’à compter du 1er janvier 2016, le contrat de travail sera obligatoirement accompagné d’un contrat accessoire, qui est celui de la complémentaire santé. Le contrat de complémentaire santé doit être co-financé, à minima à hauteur de 50% par l’employeur sur la base d’un panier de soins.

Afin d’encourager la mise en place d’un contrat santé au sein de l’entreprise, si celui-ci respecte les critères des contrats dit responsables,  la participation de l’employeur, sous réserve d’un strict formalisme au regard de l’administration sociale (URSSAF) est exonérée de charges sociales.

Un contrat santé est qualifié comme responsable par le législateur si l’organisme s’engage à ne pas rembourser certaines dépenses qui doivent rester à charge de l’assuré (la franchise de 1 euro sur les consultations par exemple). Dorénavant,  il encadre le niveau de prestations avec des maxima afin d’éviter des remboursements trop élevés qui inciterait à une consommation médicale excessive du fait de la déresponsabilisation des assurés. En revanche la qualification de contrat responsable permet d’appliquer une taxe sur les contrats d’assurance limitée à 7% au lieu de 14%, si ce n’était pas le cas.

La mise en place de la complémentaire santé pour tous, raccourci de la présentation de l’ANI pour les salariés, peut être présentée, dans une dimension de communication politique, comme une avancée sociale. Une analyse plus critique pourrait voir dans ce nouveau dispositif législatif les prémices d’une organisation du désengagement de la sécurité sociale, où en obligeant l’employeur à proposer une couverture sociale à ses salariés, on organise un transfert de charge qui basculerait de la sécurité sociale vers l’employeur. Il est clair que le modèle de couverture future sera composé de 3 étages avec le régime légal représenté par la sécurité sociale, le socle cofinancé à minima à 50% par l’employeur et une surcomplémentaire, financé par le salarié, afin de compléter la couverture du panier de soins qui est insuffisante. »

Un nouveau territoire pour la mutuelle

« Etant donné que Prévifrance connaît bien la protection sociale des travailleurs non-salariés, cette population en qualité d’employeur va être complètement concernée par le sujet de l’ANI. Nous menons une démarche très active auprès de cette population et de manière plus large auprès des TPE/PME, en s’appuyant également sur les prescripteurs (experts comptables, syndicats professionnels). Nous constatons que notre offre est bien positionnée comme en atteste un taux de transformation de 50% sur certains secteurs », précise Henry Mathon.

Publié dansActualité socialeSociété