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Comment les entreprises peuvent appliquer la généralisation de la complémentaire santé

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Santé

Le 1er janvier, la généralisation de la couverture santé entrera en vigueur. Henry Mathon, directeur général de la mutuelle Prévifrance, en précise les modalités d’application à Business & Marchés.

« L’enjeu de l’ANI concerne d’abord plus de 300.000 entreprises, de 1 à 9 salariés, qui n’avaient jusqu’à présent aucun dispositif de couverture  pour leurs salariés. Pour les entreprises ayant des effectifs plus conséquents, le sujet de la complémentaire santé a déjà été abordé par les institutions représentatives du personnel car la couverture des frais pour maladies correspond à un besoin primaire.

La mise en place de la complémentaire santé au sein de l’entreprise relève d’une double démarche.  D’une part, instaurer un acte juridique au sein de l’entreprise matérialisant la décision de l’employeur et des salariés de mettre en place une complémentaire santé obligatoire.  Si l’accord collectif concerne un mode opératoire plutôt réservé aux grandes entreprises car il nécessite des représentants des organisations syndicales pour signer l’accord, les petites entreprises vont procéder essentiellement en ayant recours  à un référendum (consultation sous forme d’un vote auprès des salariés) ou surtout via une Décision Unilatérale de l’Employeur, appelée DUE. La DUE a pour conséquence de permettre aux salariés présents à la date de mise en place du régime de frais de santé de faire valoir une dispense d’affiliation , car l’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié en l’obligeant à financer à hauteur de 50% le contrat frais de santé (article 11 de la loi Evin).

D’autre part, souscrire un contrat auprès d’un organisme d’assurance. La logique est d’adosser les engagements pris par l’entreprise vis-à-vis de ses salariés auprès d’un organisme complémentaire. Il est important de souligner qu’après moult rebondissements, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de liberté de choix de l’opérateur, si bien que l’entreprise peut contracter avec le fournisseur (mutuelle, institutions de prévoyance, organisme d’assurance…) qu’elle souhaite. »

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