Avant l’application du volet « couverture santé » de l’Accord national interprofessionnel, Henry Mathon, directeur général de la mutuelle Prévifrance, explique la marche à suivre pour les TPE-PME.
« Les PME et TPE doivent se conformer à la réglementation, applicable à compter de janvier 2016. Une lecture contrariante soulignera que le législateur n’a pas prévu de sanction qui émanerait de l’administration pour l’employeur qui ne remplirait pas cette obligation. Dans cette hypothèse, l’employeur s’exposerait plutôt à un risque de contentieux devant les prud’hommes s’il y avait un conflit avec son salarié.
Dans la pratique, il convient pour l’entreprise de mettre en place son acte juridique fondateur pour la complémentaire santé, très vraisemblablement via une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) qui est le mécanisme le plus simple et rapide. La rédaction de la DUE doit être très précise car elle conditionne l’exonération de charges sociales pour la contribution de l’employeur. En cas de contrôle URSSAF, ce document sera scruté par l’administration. En parallèle, l’entreprise peut consulter des organismes d’assurance pour trouver l’entité qui couvrira ses salariés.
D’un point de vue tarifaire, le panier des soins est proposé en général par les organismes aux alentours de 20 € par mois et par salariés, ce qui représente pour l’employeur finançant une quote-part de 50 % un coût annuel de 120 € par an et salarié. Ces montants démontrent que l’effort financier demandé à l’employeur reste modeste, comparativement à une rémunération annuelle d’un salarié. C’est la raison pour laquelle, le dispositif ANI va monter en charge progressivement mais souffrira au moins au départ, au regard de l’opinion des salariés, d’une réalité de couverture insuffisante. Ainsi certains professionnels estiment que l’ANI tout au moins au début ne sera pas le grand big bang annoncé, certains salariés préférant bénéficier des dispenses d’affiliation et conserver leur couverture originelle. »